Amendement n° CE30

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement de votre rapporteur propose une réécriture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du code rural. La proposition initiale de proposer une sanction pénale est remplacée par la mise en place d'un régime de sanctions administratives, qui peuvent être applicables plus facilement et dissuasives. Elles permettent donc de protéger plus efficacement les agriculteurs français et européens. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, les sanctions proposées s'inscrivent dans le cadre permis par plusieurs règlements européens relatifs aux enjeux essentiels en matière de protection des consommateurs : sécurité des denrées alimentaires ; mises sur le marché des produits phytosanitaires et limites maximales de résidus ; bien-être animal.