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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus »
Pascal Lecamp (Dem)
Déposé le 17 février 2025
Texte n° 561
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.
À l’alinéa 9, après le mot « rapport » Insérer le mot « direct ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi