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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété »
Bastien Marchive (EPR)
Déposé le 26 novembre 2024
Texte n° 546
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel. Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement renouvelé).
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « reconduit », le mot : « renouvelé » ; II. – Au même alinéa, substituer au mot : « renouvelé », le mot : « reconduit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte de la commission
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