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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété »
Bastien Marchive (EPR)
Déposé le 26 novembre 2024
Texte n° 546
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Coordination juridique. La loi « Énergie climat » a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation du calendrier d’indécence énergétique. La loi « Climat résilience » a ensuite fixé ce calendrier directement dans la loi (alinéas 4 et suivants de la loi de 1989), mais a négligé de supprimer le renvoi au décret. Il convient de supprimer le renvoi au décret en CE pour mettre fin à cette confusion juridique.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A La dernière phrase de l’article 1 est supprimée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue