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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété »
Stéphane Peu (GDR)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte n° 546
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. Le présent amendement de repli propose en conséquence de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution des travaux.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable de réalisation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue