Amendement n° CE21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose. En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants. Le rapport demandé dans cet amendement traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations sur : -L’opportunité et les modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité … -L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et plus largement aux moyens nécessaires pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. . -En complément de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes. Il formulera également des recommandations pour : -Faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprès d’AMAP … -Faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire.