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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer »
Béatrice Bellay (SOC)
Déposé le 2 décembre 2024
Texte n° 522
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – L’ensemble des opérations d’achats relatives aux produits concernés par l’accord mentionné au I font l’objet d’un transfert automatique de données de la part du distributeur vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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