Amendement n° CE4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d'une part de marché supérieure à 25%. Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d'une poignée d'acteurs contribuent à l'augmentation des prix et à l'écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les prix. Malgré les alertes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, après l'aval de l'Autorité de la concurrence l'évolution des parts de marché des acteurs de la distribution généraliste à La Réunion et Mayotte a permis au groupe GBH (Bernard Hayot) de porter sa part de marché régionale de 17% en 2019 à près de 39% fin 2021 en rachetant les actifs de Vindémia (groupe Casino), et d'atteindre un chiffre d'affaires global à La Réunion représentant environ 45% des dépenses de consommation courante des ménages réunionnais. Cette opération a favorisé l'émergence d'un duopole Carrefour-Leclerc qui totalise les 2/3 du marché. Selon l'OPMR, les résulats sont "alarmants" en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale. En Martinique, où les prix des produits alimentaires sont en moyenne 40% plus élevés que dans l'hexagone, ce sont 4 groupes familaux qui détiennent 80% du marché de la distribution (dont le groupe GBH qui y détient 25% de parts de marché), quasiment tous détenus par des familles de descendants des colons esclavagistes. Cette spirale concentrative bouleverse les économies locales et le cadre légal doit être changé pour les empêcher.