Amendement n° CE614

Le présent alinéa vise à assurer la sécurité juridique et la proportionnalité de l'objectif que le Sénat propose de consacrer dans la LPEC en matière de rénovation des bâtiments. La définition actuelle présente en effet l'inconvénient d'employer une notion : "les rénovations d'ampleurs" qui n'existe pas en droit français et pourrait compromettre l'intelligibilité et la bonne application de la loi. Par ailleurs, au regard du nombre des rénovations annuelles réalisées chaque année et des capacités du secteur de la construction, les cibles fixées la rédaction actuelle de l'article 9 ne paraissent nécessairement réalistes. C'est la raison pour laquelle il est proposé de se donner pour objectif la réalisation de 800 000 rénovations par an, chiffre qui fait sens si l'on considère les scénarii établis dans les documents programmatiques présentés par le Gouvernement. L'amendement propose en outre de remplacer le concept de "rénovation d'ampleur" - qui n'est à ce jour utilisé que par l'Ademe - par des critères de performance énergétique objectivés par l'amélioration de la classe énergétique.