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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 de la proposition de loi qui reporte l’entrée en vigueur de la LPEC et en actualise le contenu. Les mentions apportées au dispositif de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie ne contribuent pas à améliorer la qualité de la programmation et pourraient inutilement contraindre les choix de politiques publiques, dans un contexte le secteur de l’énergie connait des évolutions rapides au plan technologique.