Amendement n° CE538

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1 er bis de la proposition de loi, introduit par le Sénat en séance publique. Cet article ajoute une nouvelle priorité à la liste de celles auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Le 5° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie mentionne déjà la garantie de la cohésion sociale et territoriale parmi les objectifs de la politique énergétique, « en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ». De plus, le 9° de l’article L. 100‑2 du même code fixe comme priorité d’assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins. Cela permet également de couvrir l’objectif que l’article 1 er bis propose d’ajouter. Un tel ajout apparaît donc déjà satisfait à plusieurs titres par le droit existant.