Amendement n° CE384

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12, qui modifie le contenu et le calendrier de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en repoussant son adoption du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2025, et en y intégrant par avance des choix technologiques lourds de conséquences. Ce report est injustifiable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dans les délais légaux, ce n’est pas faute de propositions ou d’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe du refus persistant des gouvernements, qui se sont succédé depuis 2022, d’enclencher le débat malgré une obligation inscrite dans le code de l’énergie. La solution n’est pas de repousser l’échéance, mais de respecter enfin le droit en vigueur et de faire preuve de volonté politique. Mais cet article ne se contente pas d’un report. Il introduit également une orientation technologique biaisée du contenu de la prochaine LPEC, en y intégrant explicitement des choix industriels lourds et contestés : construction de nouveaux EPR, déploiement de SMR, généralisation du captage-stockage du CO₂, et promotion des carburants non biologiques. S’agissant du nucléaire, il est irresponsable de poser dès maintenant la construction de nouveaux réacteurs comme condition de l’atteinte des objectifs de décarbonation dans la LPEC. Les dérives industrielles majeures du secteur : retards, explosions des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites et des compétences, sont bien documentées. L’EPR de Flamanville est emblématique de l’incapacité de la filière à tenir ses promesses, même avec un soutien public massif. Quant aux SMR, ils restent un projet théorique, sans existence industrielle, sans modèle économique viable, et dont la pertinence énergétique est largement contestée. L’inclusion du captage et stockage du CO₂ (CCS) dans les objectifs de la LPEC pose également un réel problème. Cette technologie reste inefficace, énergivore et coûteuse. Son intégration systématique dans la loi risque de détourner l’attention des mesures de réduction à la source, en offrant un prétexte aux secteurs polluants pour retarder leur transition. Enfin, les carburants renouvelables d’origine non biologique, encore très peu développés, soulèvent de nombreux enjeux de soutenabilité, de coût, et de concurrence d’usage, notamment pour l’usage des ressources en électricité. Plutôt que d’écrire à l’avance la prochaine LPEC en y empilant des technologies contestées, la responsabilité du législateur est d’en laisser la construction ouverte, fondée sur une évaluation indépendante, un bilan de la PPE actuelle, et une analyse transparente des besoins. C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article. La prochaine LPEC doit se bâtir sur des faits, pas sur des promesses industrielles intenables.