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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à faciliter les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), en cohérence avec notre position de suppression de l’ensemble des dispositions non-programmatiques de la présente proposition de loi.