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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Matthias Tavel (LFI-NFP)
Déposé le 28 mai 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 463
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique et la vocation de service public de la production d'électricité française, en proposant la transformation d'EDF, actuellement société anonyme, en Etablissement public à caractère industriel et commercial, comme EDF l'était initialement en application de la loi de 1946. Un EPIC a pour but la gestion d'une activité de service public de nature économique. Nous considérons que la production et la fourniture d'électricité doivent être considérés pleinement comme des activités de service public, et non guidées par des logiques commerciales comme les sociétés anonymes, c'est pourquoi nous proposons la transformation d'EDF en EPIC.
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 111‑67 », insérer les mots : « en vue de sa transformation en Établissement public à caractère industriel et commercial »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.