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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réviser le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité afin que ceux-ci reflètent les coûts de production du système électrique français. Aujourd'hui, le niveau des tarifs réglementés dépend pour partie des prix de marché de l'électricité qui sont volatiles et dépendent des prix du gaz. Ce problème deviendra d'autant plus aigu après 2026 dans le système post-Arenh imaginé par le Gouvernement, dans lequel il est prévu qu'EDF vende l'intégralité de son électricité directement au prix de marché. Pour protéger les ménages et les entreprises, nous défendons la généralisation de tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production du système électrique français.