Amendement n° CE69

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Certains travaux sont aujourd’hui intégralement ou quasi-intégralement financés par des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il est nécessaire que le taux de couverture des travaux par les CEE soit explicitement pris en compte dans l’élaboration de ce dispositif de soutien à l’efficacité énergétique. Ces financements généreux sont en effet particulièrement propices au développement de la fraude. Cet amendement permet donc que le nombre d’unités de compte délivré pour une opération donnée puisse être pondéré afin de maintenir un reste à charge minimal pour le bénéficiaire des travaux d’économies d’énergie. Cette pondération, lorsqu’elle sera mise en place, sera nécessairement inférieure à 1, l’objectif étant ici de moduler la valorisation de l’opération à la baisse en cas de reste à charge qui s’avèrerait insuffisamment élevé.