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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 447
Article 3
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’alinéa 39, substituer aux mots : « qui conditionne », les mots : « auquel est conditionné ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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