Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 447
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 100‑3 du présent code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi