Amendement n° CE45

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 9, en détaillant les modalités de calcul de la sanction pécuniaire par rapport à celle prévue à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie pour les obligés qui n’auraient pas acquis les CEE nécessaires en fin de période pour s’acquitter de leurs obligations d’économies d’énergie. La formulation reprise est identique à celle prévue au 1° de l’article L. 222‑2 du même code (sanction pécuniaire en cas de manquement à des obligations déclaratives ou de CEE indûment délivrés).