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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 447
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans le tableau », les mots : « au sens ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les carburants automobiles concernés. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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