Amendement n° CE41

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise, pour les chantiers de travaux aidés, à limiter la sous-traitance à deux rangs et interdire aux entreprises qui n’ont pas la qualification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) de sous-traiter ces chantiers. Ces dispositions doivent permettre de lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique grâce à l’encadrement de la sous-traitance en cascade et la lutte contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses, sources d’importantes fraudes. Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d’euros en 2023. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées, peuvent ternir l’image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d’aides.