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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Déposé le 23 novembre 2024
Texte n° 447
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1 er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».
À l’alinéa 5, après le mot : « indices », insérer le mot : « sérieux ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi