Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Christophe Blanchet (Dem)
Déposé le 23 novembre 2024
Texte n° 447
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le milieu de la rénovation énergétique. Afin de protéger les consommateurs contre des entreprises malveillantes qui exigent le versement d’acomptes disproportionnés à des consommateurs souvent vulnérables et par la suite ne réalisent jamais les prestations demandées, il est proposé de plafonner ces versements dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation qui sera défini par décret après concertation avec les acteurs de la filière. Alors que dans l’état du droit le montant de l’acompte est laissé à la libre négociation des parties, la mise en place de ce plafond doit permettre de protéger les clients contre les abus financiers qui se multiplient tout en assurant un engagement réciproque.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. 224‑115 . – Pour les contrats mentionnés au I. de l’article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d’acompte dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi