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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer »
Alma Dufour (LFI-NFP)
Déposé le 18 novembre 2024
Texte n° 419
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel vise à éviter de supprimer la rédaction actuelle de l’article L. 445‑1 du code de l’énergie, qui définit les gaz renouvelables.
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Les tarifs réglementés de vente » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence : « Art. 445‑1 » la référence : « Art. L. 444‑3 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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