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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement précise que la version de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie ici modifiée est celle résultant de l’article 2 de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers et aux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Le suppression du plafond des 36 kVA entre en vigueur le 1 er février 2025.