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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer »
Alma Dufour (LFI-NFP)
Déposé le 18 novembre 2024
Texte n° 419
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement précise que la version de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie ici modifiée est celle résultant de l’article 2 de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers et aux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Le suppression du plafond des 36 kVA entre en vigueur le 1 er février 2025.
À l'alinéa 4, après la référence : « L. 337‑7 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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