Amendement n° CE4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Il prévoit d’interdire les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur d’en connaître le prix au moment où il consomme. Certaines offres sont, en effet, indexées sur un prix de marché qui n’est connu qu’a posteriori, car l’indice retenu pour la facturation est celui du mois au cours duquel la consommation a lieu.