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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer »
Stella Dupont (NI)
Déposé le 15 novembre 2024
Texte n° 419
Après l'article 1er, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Il prévoit d’interdire les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur d’en connaître le prix au moment où il consomme. Certaines offres sont, en effet, indexées sur un prix de marché qui n’est connu qu’a posteriori, car l’indice retenu pour la facturation est celui du mois au cours duquel la consommation a lieu.
Le 4° de l’article L. 224‑3 du code de consommation est complété par la phrase suivante : « Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix de l’énergie au moment où il la consomme. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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