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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés »
Jean-Luc Fugit (EPR)
Déposé le 26 novembre 2024
Texte n° 380
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne pourront être délivrées, dans un premier temps, qu'à titre d'essai. Ce n'est que si l'évaluation des résultats par l'Anses démontrent que l'essai est concluant en termes d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement que des programmes pourront être autorisés en dehors de tout essai.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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