Amendement n° II-CE215

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Comme annoncé par le Gouvernement, la programmation budgétaire pour 2025 ne comporte plus de crédits destinés à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité. Cette mesure marque l'aboutissement d'une trajectoire ayant conduit à une mise en extinction progressive de la ligne de crédits d'intervention portée par l'action n° 23 du programme 134 de la mission Économie . Si une telle mesure s'inscrit dans le mouvement de régionalisation de la politique des pôles de compétitivité engagée depuis 2019, dans le contexte créé par la "loi NOTRe" du 7 août 2015, il importe que les pouvoir publics veillent au bon fonctionnement des structures et à la préservation du modèle économique de structures qui apportent une contribution importante de ce dispositif à la politique de soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. Dans cette optique, la demande d'un rapport au Gouvernement vise à donner au Parlement les moyens de tirer les conséquences utiles pour l'efficacité du dispositif.