Amendement n° II-CE56

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux agriculteurs. Pour répondre à cet enjeu du renouvellement des générations, mais aussi à celui de la transition, une des solutions est la restructuration-diversification des exploitations agricoles. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production. Le projet de loi d’orientation agricole fait d’ailleurs mention de la restructuration comme axe à développer au sein du diagnostic des exploitations agricoles prévu par celui-ci. Il s’agirait donc de conforter cette orientation en l’assortissant de moyens financiers. Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique a permis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées. Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiques et environnementaux de cette modalité de transmission (augmentation du nombre d’actifs, amélioration des conditions de travail, augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et de la durabilité et résilience des exploitations en général, participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire des territoires). Pour diffuser cette innovation, cet amendement vise à mettre en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité de transmission et de mieux identifier les freins et leviers à son déploiement plus large. Le montant global estimé pour financer ce réseau d'expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe sera destinée à accompagner la restructuration-diversification des fermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnement humain et technique). Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentation à la restructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage. Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature et l’Homme.