Amendement n° CE2

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence des logements mis en location à compter de 2025. La France est confrontée à une accélération du changement climatique qui va poser, s’agissant du confort thermique en été, des enjeux majeurs et croissants d’habitabilité et de santé publique dans certaines régions et les grandes métropoles urbaines dans les décennies à venir. En parallèle, la crise énergétique entamée en 2021 a souligné les faiblesses structurelles de la France en matière de souveraineté énergétique. Si le socle du parc nucléaire historique a permis d’atténuer l’amplitude de la crise sur les prix, en plus des mécanismes d’amortissement mis en oeuvre par l’État, la décarbonation et la diversification de notre mix énergétique sont des priorités essentielles, au même titre que la réduction de nos consommations. Alors que cette décarbonation prendra essentiellement la forme d’une électrification des usages, il est nécessaire de réduire les besoins de consommation des bâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parc résidentiel (25 % de la consommation). Et ce d’autant plus que la forte sensibilité à la rigueur climatique des modes de chauffage en France est un élément de faiblesse de notre sécurité d’approvisionnement électrique en hiver. Si le RN a un rapport contrarié à la science et notamment à celle étudiant le climat, il se place comme le défenseur de la souveraineté française. Or il ne peut y avoir de souveraineté énergétique sans maîtrise de notre consommation électrique, réduction de la variabilité de cette consommation et diversification du mix électrique. Ce qui plaide tant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétiques des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour les constructions nouvelles. Or cette proposition de loi fait de ces normes et de la législation visant à inciter à la rénovation énergétique la cause de la crise du logement et passe sous silence les autres enjeux précités. Il est certain que la mise en oeuvre de la réglementation issue de la loi « Climat et résilience » se fait dans des conditions dégradées. C’est la conséquence de budgets systématiquement insuffisants pour la rénovation énergétique et de règles de mises en oeuvre de MaPrimeRenov’ qui ont parfois été modifiées plusieurs fois par an. Notre groupe a, dès 2019, poussé pour la mise en oeuvre d’un grand dispositif de financement de la rénovation énergétique sans reste à charge au moment des travaux et avec un accompagnement renforcé. A défaut de son adoption nous avons également défendu, chaque année, des amendements visant à renforcer ces crédits et à donner des trajectoires de montée en charge. Ces amendements ont toujours été rejetés par l’attelage gouvernemental actuel et toujours avec le concours des voix du RN. Il en va de même de nos propositions pour faciliter juridiquement la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété, et en adapter le calendrier, comme celles intégrées dans la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ainsi, après s’être toujours opposé aux mesures qui auraient permis de mieux financer ou de mieux accompagner la réalisation de travaux de rénovation énergétique et peut-être d’assurer le succès de ces dispositions, le RN préfère supprimer un problème qu’il a lui-même largement contribué à entretenir. C’est d’ailleurs une spécialité de ce groupe en matière de logement puisqu’il s’est également opposé à plusieurs de nos propositions qui visaient à soutenir la relance de la production de logements, privés comme sociaux, dont l’effondrement est la cause première de la crise actuelle, avec la concurrence des locations de courte durée (dont le RN a également rejeté en début d’année une meilleure régulation), le niveau des taux d’intérêt et la stagnation des salaires (le RN ayant également rejeté la hausse du SMIC). Ainsi c’est sans surprise que notre groupe propose la suppression de cette disposition qui n’est pas motivée par la volonté de régler réellement la crise du logement mais par une forme de climato-scepticisme qui contribue en plus à la pérennisation de difficultés structurelles qui affaiblissent notre souveraineté et notre sécurité énergétiques. Pour notre part nous continuerons à porter et à soutenir un renforcement des moyens de la rénovation énergétique et toutes les adaptations législatives qui permettent, réellement, de faciliter la réalisation de tels travaux.