Amendement n° AC155

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « un article L. 914‑7 ainsi rédigé », les mots : « des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».