Amendement n° AC141

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;