Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot : « les » insérer la référence : « V ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « du premier alinéa du présent ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement de légistique