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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « atteintes à l’intégrité » les mots : « faits de violences contre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « employés » les mots : « salariés ». III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots : « employeurs ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Amendement portant divers ajustements rédactionnels. La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l’alinéa 3.