Amendement n° AC11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement rédactionnel et de précision. Concernant le retrait d’une commune, cet amendement vise : – d’une part, à inscrire la date d’effet d’un retrait d’une commune d’un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires, – d’autre part à recueillir l’avis du conseil d’école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI, – enfin d’informer l’autorité académique (Dasen) de l’intention de la commune concernée. Concernant la dissolution d’un RPI, cet amendement vise : – d’une part, à inscrire la date d’effet de la dissolution d’un RPI à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal, – d’autre part à informer le Dasen de cette dissolution.