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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « nationale des restitutions », les mots : « de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ». II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots : « nationale des restitutions », les mots : « de restitution de biens culturels ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n’apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Pour éviter toute confusion, il est proposé de renommer la commission prévue par le présent projet de loi : « commission des restitutions de biens culturels ».