Amendement n° AC4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans. Ce comité sera chargé de mener des travaux scientifiques d’identification de provenance des biens culturels dont la restitution est demandée, en particulier s’agissant de leur mode d’acquisition. La formulation de ses missions reprend les dispositions de la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui prévoit la mise en place d’un comité scientifique similaire. L’introduction d’un délai d’instruction permettra de traiter les demandes dans un délai compatible avec les attentes des États d’origine des biens. Cette disposition s’inspire des recommandations du rapport de Jean-Luc Martinez de 2023, qui proposait que le comité scientifique bilatéral rende son rapport dans un délai de deux ans. Enfin, la transmission du rapport du comité scientifique au Gouvernement, aux commissions parlementaires compétentes et à l’État demandeur vise à favoriser la transparence de ses travaux.