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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Laure Miller (EPR)
Déposé le 12 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2107
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.