Amendement n° AC75

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : 4° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 est ainsi rédigée : « L. – 917‑1, 1er, 3e, 4e, 9e et 11e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » ; 5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 est ainsi rédigée : « L. – 917‑1, 2e et 4e alinéas Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ».