Amendement n° AC288

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise : – d’une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s’agissant de l’appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ; – d’autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l’article L. 333‑2‑1 résultant de l’article 6 de la proposition de loi, qui oblige les clubs relégués en fin de saison sportive (pour le football par exemple, de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) à céder leurs actions aux clubs promus, et inversement.