Amendement n° AC266

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert du patrimoine d’une ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire, prévu au II du futur article L. 132‑1‑3 du code du sport, puis de la cession par la fédération aux sociétés sportives de la participation de la ligue dans la société commerciale que celle-ci a le cas échéant créée en application de l’article L. 333‑1 du même code, prévue au III. Ces dispositions sont semblables à celles adoptées lors de la transformation ou la réorganisation d’entreprises du secteur public, par exemple à travers l’ordonnance n° 2019‑552 du 3 juin 2019 concernant le groupe SNCF. Leur objectif est notamment de faire en sorte que les évolutions envisagées n’entraînent aucun coût fiscal pour les entités concernées, à savoir la fédération, les sociétés sportives et la ligue professionnelle ainsi que les filiales créées par cette dernière, ou encore que ces entités comme leurs cocontractants ne puissent se prévaloir de ces évolutions pour se délier de leurs engagements respectifs. Cet amendement est le fruit des échanges intervenus durant l’année écoulée entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel (LFP). Il reflète le consensus qui s’est établi entre les protagonistes.