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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « son rapport annuel d’activité » les mots : « le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Rédactionnel.