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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au même premier alinéa, les mots : « doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « dont elle garantit l’indépendance, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9.
Cet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d’éthique. À l’heure actuelle, l’article L. 132‑2 du code du sport prévoit qu’une DNCG est dotée « d’un pouvoir d’appréciation indépendant » alors que l’article L. 135‑15‑1 du code du sport prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les fédérations « garantissent l’indépendance » des comités d’éthique, ce qui constitue une formulation plus protectrice. Il est proposé d’appliquer aux DNCG une formulation (« dont elle garantit l’indépendance ») inspirée de celle appliquée aux comités d’éthique afin d’éviter la concurrence de termes différents dans le code du sport et d’harmoniser par le haut les garanties d’indépendance des DNCG et des comités d’éthique.