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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.