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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur »
Constance Le Grip (EPR)
Déposé le 29 avril 2025
Texte n° 1009
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732‑1). On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi