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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur »
Constance Le Grip (EPR)
Déposé le 29 avril 2025
Texte n° 1009
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement légistique
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi