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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur »
Arnaud Bonnet (EcoS)
Déposé le 26 avril 2025
Texte n° 1009
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l’article L. 811‑5 du code de l’Éducation.
À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi