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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur »
Arnaud Bonnet (EcoS)
Déposé le 26 avril 2025
Texte n° 1009
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le droit d’être informé de l’état et des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d’information à l’ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l’objet d’une procédure de la part de la section disciplinaire d’être informée.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi