Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Florence Herouin-Léautey (SOC)
Déposé le 24 avril 2025
Texte n° 439
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement d’appel vise à préciser que les AESH doivent pouvoir accéder au LPI, contrairement à aujourd’hui. En l’état actuel, l’article 4 du décret n° 2021‑1246 du 29 septembre 2021 dresse la liste des personnes pouvant accéder au LPI, dans laquelle ne figure nullement les AESH : 1° Les professeurs du premier et du second degrés d’enseignement en charge de l’élève ; 2° Les professeurs en réseaux d’aides spécialisées pour les élèves en difficultés ; 3° Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ; 4° Les conseillers principaux d’éducation ; 5° Les professeurs ressources ; 6° Les directeurs d’école ou les chefs d’établissement ; 7° Les psychologues de l’éducation nationale ; 8° Les médecins de l’éducation nationale ; 9° Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l’éducation nationale et des recteurs d’académie ; 10° Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ; 11° Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ; 12° Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; 13° Les représentants légaux, les personnes en charge de l’élève, et les élèves de plus de quinze ans ; 14° Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d’accompagnement localisé ; 15° Les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ; 16° Les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription du premier degré. Afin d’assurer un accompagnement optimal des élèves en situation de handicap, il est essentiel que les AESH puissent y avoir accès. Cette inscription du LPI dans la loi doit être l’occasion de le prévoir.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « auprès de l’élève », insérer les mots : « , y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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