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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les instances académiques de concertation pour la mixité sociale, inscrites à l’article L. 442‑11 du Code de l’éducation, jouent un rôle essentiel en permettant un cadre de dialogue régulier entre les collectivités, les établissements et les autres parties prenantes, pour un ajustement concerté de la carte scolaire et des financements publics, en fonction des réalités locales. Ces instances visent ainsi à élaborer des stratégies adaptées pour une meilleure répartition des élèves, tout en favorisant une plus grande équité entre les établissements publics et privés sous contrat. Cependant, à ce jour, la mise en œuvre concrète de ces instances reste insuffisamment documentée. Il apparait crucial de procéder à une évaluation approfondie de leur déploiement, de leur efficacité et des obstacles qu’elles rencontrent dans les différentes académies. Ce rapport permettra dès lors d’offrir une analyse précise, incluant un état des lieux des initiatives entreprises, une description détaillée de leur fonctionnement, ainsi qu’une évaluation de leur impact réel sur la promotion de la mixité sociale et scolaire.